Conditions Générales de Vente

Mise à jour : Février 2022

Le site www.reneveyrat.com ou www.reneveyrat.fr est proposé par la RENÉ VEYRAT SA immatriculée au R.C.S. de PARIS (FRANCE) sous le numéro SIRET N° 562 032 045 00014.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par www.reneveyrat.com. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées sur le site www.reneveyrat.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucunes réserves. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre RENÉ VEYRAT SA et son client, les deux parties les acceptant sans réserves. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s’y sont introduite, en aucun cas, la responsabilité de RENÉ VEYRAT SA ou www.reneveyrat.com ne pourra être engagée.

ARTICLE 3 – COMMANDE / PAIEMENT

Internet est mode de commande que nous proposons à nos clients. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature du contenu et de la date et heure de la commande. Le site www.reneveyrat.com permet les paiements par carte bancaire ou par PayPal. Pour le paiement par carte bancaire en ligne, l’acheteur accède à un serveur sécurisé SSL et inscrit en toute sécurité les références de sa carte bancaire. La solution de paiement sécurisé mise en œuvre est www.Stripe.com. Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent pas être intercepté par un tiers. L’acheteur accepte par avance et sans conditions que RENÉ VEYRAT SA ou www.reneveyrat.com procède à la transaction sécurisé. L’acheteur autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par RENÉ VEYRAT SA ou www.reneveyrat.com, même en l‘absence de facture signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du produit acheté, frais de transport compris et contenant si applicable. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. RENÉ VEYRAT SA ou www.reneveyrat.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Dans le cas où un client accepterais un devis en provenance de la RENÉ VEYRAT SA (notamment pour les commandes importantes), il s’engage à régler 50 % du prix TTC à la commande et les 50 % restant 1 mois avant la livraison de la marchandise. Aucune annulation de commande ne peut être envisagée.

ARTICLE 4 – RUPTURES DE STOCK

Dans le cas où un ou plusieurs articles s’avéraient être en rupture de stock, RENÉ VEYRAT SA s’engage à en informer le client dans un délai raisonnable. Dans ce cas de figure, RENÉ VEYRAT SA s’engage à proposer une date de disponibilité pour ce(s) produit(s) sans toutefois dépasser 15 jours au delà de la prise de commande pour le ou les dits articles. Dans le cas où le client refuse cette nouvelle date de disponibilité, RENÉ VEYRAT SA s’engage à proposer un produit de somme équivalente ou supérieure sans demander de compensation financière au client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Le service de livraison est accessible uniquement pour des livraisons effectuées pour la région parisienne et pour des commandes atteignant des montants bien précis.

En cas de non saisie du n° de téléphone mobile sur lequel est joignable le destinataire lors de la passation de la commande, RENÉ VEYRAT SA ne serait tenu pour responsable en cas de problème de livraison.

RENÉ VEYRAT SA n’est en aucun cas tenu de prévenir le destinataire de la livraison. Toutefois, afin de faciliter la livraison, RENÉ VEYRAT SA pourra prévenir le destinataire de son passage.

Lors de la passation de commande, le client devra s’assurer de saisir toutes les mentions nécessaires afin que le livreur puisse accéder au lieu de livraison (digicode, étage, porte, indications particulières). En cas d’impossibilité d’accès au lieu de livraison, RENÉ VEYRAT SA ne serait tenu pour responsable en cas de problème de livraison.

Lors de la passation de commande, le client devra s’assurer que le destinataire soit bien présent au lieu de livraison. En cas d’absence du destinataire, RENÉ VEYRAT SA ne serait être tenu pour responsable en cas de non respect de date de livraison et donc de détérioration des fleurs.

En cas de problème de livraison, LE CLIENT DISPOSE DE 4 HEURES APRES LA LIVRAISON pour en informer RENÉ VEYRAT SA par mail a l’adresse contact@reneveyrat.fr (avec photographies à l’appui en cas de contestation sur le produit). Passé ce délai, la contestation du client sera déclarée irrecevable.

La livraison sera effectuée par RENÉ VEYRAT SA ou par www.reneveyrat.com. La responsabilité de RENÉ VEYRAT SA ne sera pas engagée du fait d'événements extérieurs, fortuits ou à toute force majeur.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Dans le cas de rupture de stock, RENÉ VEYRAT SA s’engage à communiquer sur chaque produit et à en avertir l’acheteur par e-mail si une commande a déjà été passée par ce dernier. En cas de retard de livraison excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat par courrier AR ou accepter un nouveau délai de livraison, sans pouvoir exiger une remise de prix. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison ou 2 dates de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Dans le cas contraire, RENÉ VEYRAT SA se réserve le droit de livrer la totalité de la commande en une fois à la date convenue avec le client. Dans le cas où la commande ne serais pas conforme, le client peut dénoncer le contrat par courrier AR sous 15 jours. En l’absence d’une telle notification auprès de notre service client et passé ce délai, le client sera présumé avoir accepté sa commande ainsi que tous les éléments qui la composent et ne sera plus fondé à agir en justice sur ce fondement à l’encontre de RENÉ VEYRAT SA.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Délais de livraison sur l’Île de France (Dept. 75, 92500, 92380, 92410, 92600, 93400, 92800, 92150, 92210, 92310, 92360, 92130, 92170, 92240, 92120, 94250, 94270, 77000, 94220, 94160, 94300, 93100, 93170, 93260, 93310, 93500, 93300, 93210, 93400, 92110, 92300, 92200, 92100)

Les délais de livraison sur la région parisienne s’entendent réalisable que si la commande est validée avant 12 heures et en journée ouvrable uniquement.

Exemple :

Commande le Lundi avant 12 heures ---> livraison dans la journée
Commande le Mardi avant 12 heures ---> livraison dans la journée
Commande le Mercredi avant 12 heures ---> livraison dans la journée
Commande le Jeudi avant 12 heures ---> livraison dans la journée
Commande le Vendredi avant 12 heures ---> livraison dans la journée
Commande le Samedi avant 12 heures ---> livraison dans la journée
Pas de livraison le Dimanche

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION

Selon le code la consommation articles L121-20, L121-20-1, dans le cas d’une vente à distance ou d’une vente par internet, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour OR selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, les contrats de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : fleurs) sont des contrats non couverts par le droit de rétraction.

ARTICLE 8 – PRIX

Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de transport.

ARTICLE 9 – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français et limité à la France Métropolitaine. La société RENÉ VEYRAT SA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels d’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.

ARTICLE 10 – GARANTIE

En cas de vice de fabrication du produit vendu, l’acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil Français.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1972446. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de RENÉ VEYRAT SA par e-mail à l’adresse : contact@reneveyrat.fr. Les données personnelles sont protégées selon la loi Informatique et Libertés, et ne sont pas utilisé par des tiers. A tout moment, le client peut modifier ses coordonnées directement sur www.reneveyrat.com. Toutes ces données peuvent être modifiées par le client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de RENÉ VEYRAT SA. Ces informations permettent de faciliter encore davantage au client l’utilisation du site de RENÉ VEYRAT SA, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au client. L’adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent à RENÉ VEYRAT SA de contacter le client pour le suivi de sa commande. L’adresse électronique du client permet à RENÉ VEYRAT SA de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.

ARTICLE 12 – PREUVE

Par dérogations aux articles 1341 et suivants du Code Civil, les renseignements informatiques conservés par RENÉ VEYRAT SA ou de www.reneveyrat.com constituent la preuve des obligations contractuelles des parties. Ce mode de preuve est aussi bien recevable pour des sommes inférieures ou supérieures à 750 euros. En cas d’échec du règlement amiable, le litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS

La société RENÉ VEYRAT SA ou www.reneveyrat.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne et datées (voir le haut de la page).

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. René Veyrat a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation, numéro 31241/VA/2202. Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande par courrier postal, par email ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr.

SAS Mediation Solutions
222, Chemin de la Bergerie — 01800 ST JEAN DE NIOST
+33 04 82 53 93 06 - contact@sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur. Le nom, l'adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné. Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi. Copie de la réclamation préalable. Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 15 – Transparence et lutte contre la corruption

Nous travaillons avec des valeurs et une éthique que nous appliquons à nous-même et à tous nos partenaires. Conformément à l’article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.